Category Archives: Droit de la fonction publique

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Rhin, RDP 1998, p. 245 et s. note J.-M. Auby) que l’agent mis à la disposition d’un centre, qui est une association à but non lucratif, est lié par un contrat de droit privé, la compétence est judiciaire, nonobstant le fait qu’il continue à dépendre de la communauté urbaine de Strasbourg et qu’il continue à per­cevoir son traitement de fonctionnaire territorial ;

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