Les droits extrapatrimoniaux

1)   Les droits de la personnalité, qui ne faisaient l’objet d’aucune protection dans le Code civil, sont aujourd’hui considérés par la juris­prudence comme protégés par la Loi fondamentale (combinaison des droits de l’homme au respect de sa dignité — art. 1 — et au libre développement de sa personnalité — art. 2 —) et toute atteinte à ceux-ci peut donc faire l’objet d’une réparation en nature ou en argent sur la base des dispositions du Code civil relatives aux attein­tes illicites à des droits (§ 823). Continue reading

Les techniques de rédaction

  1. — Le plan.

1)  La partie générale.

a)          La partie générale (§ 1 à 240) est la grande originalité du Code civil allemand. Conformément à l’enseignement de la science allemande du droit romain (Pandectes), elle rassemble les règles juridiques et des définitions de notions qui sont suscepti­bles d’être appliquées ou utilisées dans toutes les parties du Code. Continue reading

La justice constitutionnelle

La Cour constitutionnelle fédérale(Bundesverfasssungsgericht) veille au respect de la constitution fédérale; les tribunaux constitutionnels des Länder veillent au respect de la constitution de leur Land.Malgré l’absence de hiérar­chie entre elles, la Cour constitutionnelle fédérale joue le rôle majeur en rai­son de la supériorité du droit fédéral sur le droit des Länder. Continue reading

La nouvelle Allemagne (depuis 1945)

1) Amputation et division (1945-1949).

En 1945, l’Allemagne fait l’objet d’amputations territorialesb) considérables : les territoires de l’Est, que les Allemands ont colonisés au Moyen-Age et qu’ils évacuent de force, sont annexés par la Russie soviétique (une partie de la Prusse) et par la Pologne (l’autre partie de la Prusse, la Posnanie et Dantzig, la Silésie); en outre, les Allemands installés en Bohème depuis le Moyen-Âge sont expulsés. Au total, il y eut 14 millions de réfugiés et de déplacés. Continue reading

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